Propriétaires, quelques dates clés à retenir

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Le diagnostic de performance énergétique constitue le document de référence permettant d’évaluer la consommation énergétique et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation. Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 et sa dernière version est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

La loi « Climat et Résilience » (24/08/2021) a conduit à la prise en compte de la performance énergétique d’un logement parmi les critères de décence d’un logement. Cela doit être pris en compte dans les nouvelles obligations à la charge du bailleur. Il a l’obligation d’informer le locataire du classement du bien au regard de sa performance énergétique et notamment indiquer au locataire, à titre informatif, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (nouvel article L.126-33 du code de la construction et de l’habitation). En cas de non-respect de fortes amendes (3 000 € à 15 000 €) pourront être prononcées par l’autorité administrative et judiciaire.

A partir de 2022 diverses mesures viendront s’appliquer progressivement :

  • Le gel des loyers,
  • L’interdiction progressive des logements énergivores entre 2025 et 2034
  • Le durcissement des conditions d’obtention de l’autorisation préalable de mise en location dans les zones concernées
  • La réalisation de travaux énergétique à l’initiative du locataire

Dates clés de cette loi « Climat et Résilience » :

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