Arnaque ou fraude – quoi faire ?

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En cliquant sur ce lien du site du ministère de l’Economie vous trouverez des conseils sur les bons réflexes à avoir pour éviter les arnaques et les fraudes à la rénovation énergétique.

Si vous êtes dans ce cas penser à

  • Engager des démarches dans le but de pouvoir être dédommagé (médiateur de la consommation, association agréée de protection des consommateurs, assigner le professionnel fautif devant le juge civil en contactant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)).
  • Faire une réclamation via le formulaire présent sur le site FAIRE.gouv.fr afin de permettre aux services concernés (Organismes de qualification, ANAH, Pôle National des CEE, DGCCRF) d’être informés et de traiter ces dossiers (si professionnel RGE, retrait possible de la qualification par exemple), ce qui permet notamment de croiser les informations et d’envisager des mesures complémentaires pour les personnes physiques ou morales multipliant les fraudes et arnaques.
    A noter que lors d’une réclamation via ce formulaire, la DDCSPP est automatiquement informée.

Autre information : Plaquette Lutte contre la fraude à la rénovation énergétique gendarmerie nationale

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