Nouvelles obligations réglementaires : locations / ventes

Le diagnostic de performance énergétique constitue le document de référence
permettant d’évaluer la consommation énergétique et les taux d’émission de gaz
à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation. Il est obligatoire depuis
le 1er novembre 2006 et sa dernière version est en vigueur depuis le
1er juillet 2021.

Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps. En voici les dates
clés (en juin 2023) qui s’appliqueront pour ces 11 prochaines années :